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Mentions légales
  
     

Conditions Générales
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles A-OFFICE, SARL au capital de 500 Euros, dont le siège social est au 8 rue Albert Mamy 31500 Toulouse, met à disposition de l'utilisateur un service de consultation et de dépôt d'annonces. La société A-Office détient l’exploitation commerciale du site habitatprive.com. Ces conditions Générales sont éventuellement complétées par des conditions propres à certaines rubriques.

Article 1 : Acceptation des Conditions Générales
Le dépôt et la consultation d'annonce sont proposés à l'internaute, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales. L'utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales. Le seul fait d'utiliser l’interface de recherche ou de dépôt d’annonce entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales. Le Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. A-OFFICE se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur ce site. L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Service. En cas de non respect par l'internaute des présentes Conditions Générales, A-OFFICE se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce Service.

Article 2 : Description du Service
Le site habitatprive.com permet à l'utilisateur de déposer des petites annonces payantes qui seront mises en ligne sur habitatprive.com et sur les sites partenaires de habitatprive.com , et cela sous réserve des accords en cours. habitatprive.com permet la consultation gratuite des annonces, pour tous les utilisateurs, sous réserves d'éventuelles restrictions précisées dans les conditions propres à chaque rubrique.


Article 3 : Dépôt des annonces
3.1. Les annonces sont rédigées par les utilisateurs membres d’habitatprivé.com (internaute ayant crée un compte) ou par des intervenants de l’équipe d’habitatprive.com. Pour éviter toute contestation tardive, habitatprive.com invite l'utilisateur à vérifier son annonce dès la première parution.
3.2. L'utilisateur peut déposer une annonce en remplissant et validant un formulaire mis en ligne sur le site. La confirmation et l'envoi du formulaire entraînent sa prise en compte immédiatement.
3. 3. Les annonces déposées étant prises en compte dès validation du formulaire, l'utilisateur ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. Toutefois durant la période de mise en ligne, l’utilisateur peut modifier ses textes, ses photos et ses vidéos.
3.4. La durée de mise en ligne des annonces dépend du tarif et des options choisis par l'utilisateur. L’achat d’une annonce photo vidéo simple est valable 2 mois à partir de la date de diffusion. L’achat d’un kit du vendeur permet la diffusion de l’annonce jusqu’à que le bien soit vendu ou que le vendeur supprime lui-même son annonce dans son espace client.
3.5. Pendant toute la durée de mise en ligne de son annonce, l'utilisateur peut la modifier (hors changement de catégorie) ou la supprimer, directement sur le site. Toute suppression est définitive.
3.6. Il est interdit de proposer plusieurs biens dans le texte d'une même annonce. Il est interdit d'insérer une même annonce dans plusieurs départements ou dans plusieurs catégories. Il est interdit d'insérer des mots-clés dans le texte de l'annonce. Seul le texte décrivant le bien est autorisé. Il est obligatoire de supprimer une annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même bien. L'adresse e-mail est obligatoire et doit être complétée si possible par un numéro de téléphone.
3.7. Toutes les annonces insérées au profit d'un professionnel faisant offre de vente, de services ou destinées à faire connaître son activité doivent obligatoirement comporter son numéro Siren (9 chiffres).Si vous diffusez une annonce en qualité de professionnel de l'immobilier (agences immobilières, notaires, marchands de liste…) vous devez, pour que cette dernière soit légale, mentionner obligatoirement le montant toutes taxes comprises (T.T.C.) de votre rémunération lorsqu'elle est à la charge du locataire ou de l'acquéreur, et qu'elle n'est pas incluse dans le prix annoncé. Si votre rémunération est comprise dans le prix affiché, votre annonce doit indiquer « frais d'agence inclus », ou « honoraires inclus ».
Offres de location : si votre annonce comporte un élément chiffré (montant du loyer), vous devez indiquer le montant de votre rémunération correspondant à cette location (exemple : frais d'agence 5% du loyer annuel hors charges).
Une annonce pour l'acquisition d'un bien immobilier prévoyant la possibilité d'obtenir un prêt pour financer cet achat est soumise à des règles particulières. L'annonce doit comporter les mentions obligatoires prévues par l'article L. 312-4 du Code de la consommation. Le document doit obligatoirement contenir toutes les mentions nécessaires à l'information du lecteur de l'annonce et notamment : préciser l'identité du prêteur, la nature et l'objet du prêt ; préciser, si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global annuel du crédit, à l'exclusion de tout autre taux. Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière parfaitement lisible et compréhensible par le lecteur. Les petites annonces ne comportant que le montant du crédit à payer mensuellement sont interdites (exemple : votre villa pour 500 € par mois). Il est également interdit d'assimiler un remboursement de crédit à un loyer.


Article 4 : Engagements de l'utilisateur
L'internaute s'engage notamment à ce que les informations qu'il annonce :
- soient exactes et véridiques
- respectent les droits d'auteurs, les droits des brevets, les droits des marques, les secrets de fabrication, les autres droits de propriété intellectuelle.
- n'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère)
- ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses


Article 5 : Responsabilité
Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs.
A-OFFICE décline toute responsabilité quant à l'exactitude de ces annonces. Les textes des annonces paraissent sous la responsabilité de l'utilisateur. habitatprive.com n'est que le support des petites annonces déposées. L'internaute s'engage donc à indemniser A-OFFICE de tout préjudice qu'il subirait de ce chef et garantit A-OFFICE contre toute action fondée sur ces insertions.
Il est précisé que A-OFFICE n'intervient en aucun cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs.
A-OFFICE n'assume aucune responsabilité sur la qualité, la sûreté, la licéité des articles répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services.
Nonobstant ce qui précède, A-OFFICE se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que de rembourser des sommes éventuellement versées.
L'utilisateur s'engage à garantir, indemniser et dédommager A-OFFICE de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir A-OFFICE si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, émanant d'un tiers, consécutive au dépôt d'une petite annonce en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales.
L'internaute autorise A-OFFICE à travers le site habitatprive.com de divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de son utilisation du service de mise en ligne d’annonce.


Article 6 : Limitation de Responsabilité
habitatprive.com emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le service des petites Annonces dans un état opérationnel.
Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et A-OFFICE n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés.
A ce titre, la responsabilité de A-OFFICE ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourront exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourront naître de l'utilisation du service de dépôt et recherche d’annonce par l'utilisateur, ou de l'impossibilité d'y avoir accès.
La responsabilité de A-OFFICE ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants).


Article 7 : Tarif / Paiement
Le prix du dépôt d'une annonce est défini sur le site, dans la rubrique « kit du vendeur immo ».
Une facture ou une note sera adressée par email automatiquement à tout utilisateur après réception du paiement.
- Le paiement par carte bancaire s'effectue via le système pay pal, par paiement par carte ou par cheque à l’attention de la société A-OFFICE
- Le paiement par chèque compensable en France est accepté.
Le règlement doit être adressé à A-OFFICE - Service Payant, 8 rue Albert Mamy 31500 Toulouse en précisant le numéro de l’annonce.
A-OFFICE validera l'annonce dès réception du règlement et l'utilisateur en recevra une confirmation par mail.


Article 8 : Données personnelles
Conformément à l'article 26 de la loi " Informatiques et Libertés ", l'utilisateur est informé que les informations nominatives recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour son bon fonctionnement.
L'utilisateur dispose d’un droit d'accès, de modification, de suppression et d'opposition a la cession de ses données, qu'il peut exercer en envoyant un courrier à A-OFFICE – 8 rue Albert Mamy 31500 Toulouse ou par courrier électronique à : contact@habitatprive.com.


Article 9 : Dispositions diverses
Les annonceurs s'engagent à supprimer directement leur annonce ou à prévenir immédiatement habitatprive.com qui la supprimera dès que l'annonce devient sans objet.
Pendant la parution de son annonce, l'internaute peut la modifier en ligne à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.
Pour les annonces à durée illimitée, les annonceurs recevront à intervalle régulier des mails leurs permettant de prolonger gratuitement leur annonce.
En l'absence de réponse à 3 messages consécutifs leur annonce sera retirée.
Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l'adresse suivante :
A-OFFICE – 8 rue Albert Mamy 31500 Toulouse.

Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de contestation sur son interprétation ou sur l'exécution de l'une quelconque de ses stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, le tribunal de Toulouse sera seul compétent.

Habitatprive.com est une marque de la SARL A-Office, 8 rue Albert Mamy 31500 Toulouse
Immatriculation : 509 218 814 RCS Toulouse
Gérant : Nicolas Auriac